Foncier

Les opérations foncières relevant de l'activité de Géomètre-Expert sont soumises à des "règles de l'Art", normes ordinales obligatoires garantissant la qualité de notre travail.

Bornage et reconnaissance de limites

Le bornage est l'ensemble des opérations de délimitation légale et permanente réalisé exclusivement par un géomètre-expert inscrit au tableau de l'Ordre.

En application de l'article 646 du Code Civil, cette opération permet la définition, la matérialisation et la conservation d'une limite entre deux terrains privatifs contigus.

Rétablissement de limites

On parle de rétablissement de limites lorsqu'un terrain est déjà borné. Notre opération consiste alors à vérifier la validité juridique des documents et à garantir le repositionnement exact des bornes et repères disparus conformément à l'accord approuvé à l'époque.

Divisions et lotissements

Vous souhaitez diviser un terrain ?

Le Géomètre-Expert est habilité à diviser les propriétés et à en matérialiser les limites. Certaines divisions, celles en vue de bâtir sont qualifiées de "lotissement" et font l'objet d'un cadre légal particulier.

Ce dernier impose une obligation de bornage et une autorisation administrative (autorisation d'urbanisme).

En fonction de votre projet elle peut revêtir plusieurs formes :

La déclaration Préalable
Le permis d'Aménager

Pour savoir dans quel cadre légal votre projet se situe, nous vous conseillons de contacter directement le cabinet qui vous renseignera sur le sujet.

Diviser une maison, un immeuble ?

La division d'une maison ou d'un immeuble bâti, se traduit le plus souvent par un processus de mise en copropriété, qui est un régime légal particulier, néanmoins il y a des exceptions, au cas par cas.

Si vous avez ce type de projet nous vous conseillons de contacter directement le cabinet pour obtenir la solution la plus adaptée à celui-ci.